Éditions Sorman

« Nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre ; de même, tout membre d’une association, qui n’est pas formée pour un temps déterminé, peut s’en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ; enfin les dispositions statutaires entravant la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps sont entachées de nullité absolue ». Ces principes rappelés par le juge judiciaire sont notamment inspirés par l’article 1134 du code civil relatif aux obligations contractuelles et les articles, 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 4 de la loi 1901. Ils s’appliquent aux membres d’une association mais également à une association membre d’une fédération. 
En la circonstance, une association, par délibération de son assemblée générale extraordinaire (AGE), a décidé de quitter la fédération à laquelle elle était affiliée. Après avoir été informée de cette décision, la fédération a continué à percevoir des règlements ; mais elle a reversé à l’association les sommes encaissées après déductions des cotisations fédérales correspondant aux quatre mois suivants la démission.
La Cour de cassation a jugé que la décision de démissionner avait été prise légalement en AGE par l’association, dans le respect de ses statuts (quorum, majorité requise, modalités de vote). Elle rappelle, en l'affaire, que les sommes versées par l’association à la Fédération avait pour unique objet de rémunérer les services rendus par cette dernière, indépendamment de leur qualification impropre de cotisations (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11/03/2014).

Jacques KIMPE le 15 mai 2014 - n°126 de Communes et Associations