Une commune a l’obligation de répondre à la demande de mise à disposition de locaux de la part d’un syndicat uniquement si elle concerne des locaux affectés au service public communal Abonnés
Lettre n° 357 du 26 novembre 2024
Dans une affaire, la commune de Nîmes avait conclu différentes conventions successives avec l’union syndicale Solidaires du Gard en vertu desquelles elle mettait à sa disposition un local communal relevant de son domaine privé. La commune a clôturé cette convention en 2016 et a signifié à l’union syndicale de quitter les lieux. À la suite de la procédure judiciaire ayant finalement donné raison à la commune, celle-ci a réitéré en août 2023 sa mise en demeure de quitter les lieux et obtenu une autorisation d’expulsion de la part du tribunal judiciaire. L’union syndicale a sollicité une nouvelle convention de mise à disposition qui a donné lieu à une décision implicite de rejet qu’elle a contesté devant le juge des référés. Ce dernier rappelle que l’article...
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Romain Boisset le 26 novembre 2024 - n°357 de Communes et Associations
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