La commune qui subventionne une association et participe à sa gestion est financièrement responsable de ses dettes
Nombre de collectivités, pour des raisons compréhensibles, mais pas nécessairement raisonnables, considèrent toujours qu’elles ne peuvent pas être tenues pour responsables des dettes des associations subventionnées. En général, ces collectivités s’appuient sur le faux prétexte des limites juridiques des contrôles qu’elles peuvent réaliser auprès des associations. Si un maire considère qu’il ne peut pas, pour des raisons sociales, économiques ou politiques, « abandonner » une association à son « triste sort...
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Le café-musiques : conjuguer plaisir, insertion sociale et sens des responsabilités Abonnés
Toutes les collectivités n’ont pas nécessairement les moyens de pallier le manque d’équipement culturel et de mobiliser les jeunes au service d'un projet qui canaliserait leurs énergies et dont ils assumeraient la paternité. Les cafés-musiques peuvent répondre à ce besoin de socialisation, de mutualisation des initiatives et de développement du sens de la responsabilité collective, créatrice de lien social et d'apprentissage de la vie en société. Comment créer des lieux d'animation culturelle durables dans les quartiers...
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Pas de loi assimilant les artistes amateurs à des salariés Abonnés
Des rumeurs persistantes laissaient à penser, depuis quelques mois, que les artistes amateurs pourraient être assimilés à des salariés et bénéficier de contrats de travail. Les organisateurs non professionnels du spectacle (associations et collectivités, notamment) pouvaient, dans de telles conditions, voir leurs charges exploser ; en effet, ce « projet » plaçaient les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur dans une situation d'insécurité...
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Les mises à disposition de locaux s’assimilent à des subventions
La loi du 16 juillet 1984 modifiée ne vise pas, de manière spécifique, la mise à disposition des locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d’une association ou d’une société sportive. Toutefois, la jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux subventions des collectivités permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature...
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Association dont la gestion est intéressée : la rémunération des dirigeants relève du régime des non-salariés
La rémunération des dirigeants d’associations peut remettre en cause la nature désintéressée de l’activité associative
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme ou l’association est soumis aux impôts commerciaux. Toutefois, le principe de la gestion désintéressée et bénévole connaît deux exceptions.
La première exception réside dans la possibilité légale de rémunération codifiée à l’article 261-7 (1° d) du code général des impôts...
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Les associations ont tout intérêt à séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable pour sécuriser les procédures de paiement
La clôture de l’exercice et l’arrêt des comptes peuvent faire apparaître des divergences financières entre les dirigeants et les membres de l’association. Ces divergences peuvent résulter d’une perception différente de la gestion de l’association, notamment en termes d’objectifs, de manque de rigueur comptable mais aussi de fraudes commises par les responsables. Si le fonctionnement de l’association doit reposer sur un contrat de confiance, la sécurisation des procédures financières et une claire répartition des rôles entre les acteurs internes sont les meilleures des...
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Redresser la situation d’une association ne protège pas contre la gestion de fait Abonnés
La directrice du service de protection judiciaire de la jeunesse a été condamnée, conjointement et solidairement, avec les autres membres du bureau de l’association d’études et de recherches de l’éducation surveillée (AERES), pour gestion de fait alors même qu’elle assurait la présidence de cette association du fait de ses fonctions professionnelles.
Pour sa défense, la directrice démontrait que, pendant sa présidence, elle avait mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour mettre la gestion de l’association en conformité avec les règles de la comptabilité...
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La libre disposition des installations engage la responsabilité de l’association gestionnaire Abonnés
Alors qu’il faisait de l’escalade sur un mur artificiel un licencié de la fédération française de la montagne et de l’escalade fait une chute. Paraplégique, à la suite de cet accident, il engage une procédure à l’encontre de l’association propriétaire du mur et de sa compagnie d’assurance. La Cour de cassation rappelle qu'une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et en utilisant les installations mises à leur...
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La responsabilité personnelle des dirigeants est engagée en cas de faute de gestion Abonnés
La faute de gestion commise par un dirigeant est considérée comme détachable du mandat qui lui a été confié. Cela signifie que ce type de faute engage la responsabilité personnelle du dirigeant. Celui-ci sera alors responsable sur son patrimoine personnel des dommages subis par l'association ou par un tiers, que celui-ci soit lié par contrat ou non à l’association.
La faute de gestion se caractérise fréquemment par le non-respect de la répartition des pouvoirs telle que les statuts la...
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Modalités d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Abonnés
La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21/10/2011 précise les modalités d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La circulaire précise, le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations, les méthodes et outils des évaluations internes et externes et les conséquences de l’évaluation sur l’autorisation. Sont concernés de nombreux établissements gérés par les associations et les collectivités ou leurs établissements...
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Le maire, organisateur ou non d’une manifestation, doit veiller à la tranquillité des riverains Abonnés
La carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées par un riverain en raison des nuisances sonores provoquées par l'utilisation de haut-parleurs, lors de spectacles et manifestations organisés en plein air, en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, présente le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. Ces bruits ayant porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité et au repos nocturne d’un plaignant, ce dernier se voit attribuer une indemnité par la commune ..
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L’organisateur d’un événement doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant notamment les bénévoles et les participants Abonnés
Dommages aux biens
Il s’agit de garantir contre le vol, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux et tous les dommages accidentels, y compris les catastrophes d’origine naturelle et les attentats, le matériel désigné sur le lieu d’une manifestation. Options possibles : transports et intempéries (pour le matériel se trouvant sous structures légères ou en plein air). Attention : bien vérifier les contrats de location qui doivent préciser les modalités d’assurance du...
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Ce qu’il faut savoir pour négocier avec les entreprises partenaires Abonnés
Rappel du principe
—. Le mécénat est un don, un soutien matériel apporté à une association, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire du don. Le principe du mécénat est donc l’absence totale de contrepartie au don. Il s’agit d’une libéralité qui peut être qualifié de dons sans aucune difficulté.
—. Le parrainage, ou sponsoring, est, quant à lui, considéré comme une prestation, autrement dit comme un soutien matériel apporté à une association ou une...
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Formation des futurs dirigeants des associations sportives : les collectivités doivent mobiliser les associations Abonnés
Le plan "1 000 jeunes bénévoles, dirigeants d’associations sportives", lancé le 5 décembre 2011, a pour objet de favoriser l’intégration des jeunes dans l’encadrement des associations. Des appels à projets vont être lancés dans les régions qui organiseront des formations pour une dizaine de jeunes en moyenne par département. A ce titre, le CNDS (Centre national pour le développement du sport) organisera, dans chaque région, des sessions de formation à l’attention des jeunes de 16 à 25...
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Classes et séjours de neige : veiller à la qualité du recrutement Abonnés
Les accidents de skis sont fréquents et n'épargnent pas les collectivités organisatrices de classes de neige, de centres de vacances ou assurant la gestion d'établissements sportifs. Ils concernent aussi les associations locales qui organisent des séjours ou week-ends de neige. Lorsqu'un accident survient, lors d’une leçon de ski, la responsabilité s’étend à l’encadrement. Les associations, quelle que soit la nature de leurs relations avec les collectivités, ou les collectivités...
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