Activités bruyantes : respecter les procédures Abonnés
Lettre n° 190 du 20 avril 2017
L’article L. 571-6 du code de l'environnement précise la réglementation des activités bruyantes. Les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, soumises à autorisation préfectorale.
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions, les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes...
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Jacques KIMPE le 20 avril 2017 - n°190 de Communes et Associations
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