Éditions Sorman

Un arrêté du 9 mars 2017 (JO du 18 mars), modifie les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA). Rappelons que, le Répertoire national des associations, créé en 2010, permet l’échange d’informations entre les administrations de l’État, les organismes chargés d’une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale. Le Répertoire national des associations a pour vocation de :
- faciliter l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
- permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.
Par ailleurs, les conditions d’accès aux informations contenues dans le répertoire national sont encadrées. Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l’ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Les autres agents des administrations de l’État, des organismes chargés d’une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale n’ont accès, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, qu’aux informations suivantes :
- informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l’association, code d’objet social) ;
- statuts de l’association ;
- liste des personnes habilitées à représenter l’association.
(Arrêté du 9/03/2017 modifiant l’arrêté du 14/10/2009 portant création du répertoire national des associations).

Jacques KIMPE le 20 avril 2017 - n°190 de Communes et Associations