Le déneigement du parking incombe à l’association Abonnés
Lettre n° 190 du 20 avril 2017
La faute inexcusable de l’employeur (associatif notamment) peut être retenue en cas d’accident sur le parking causé par la présence d’une plaque de verglas à la condition que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie serait inopérant. Dans cette affaire, la veille de l’accident, l’employeur a bien fait procéder au déneigement et au salage des voies d’accès et des lieux de stationnement. Mais des pluies verglaçantes étaient d’une intensité telle que tout traitement était rendu inopérant comme l’a attesté le maire de la commune.
Ce qui ne veut pas dire que l’employeur puisse se désintéresser du déneigement des aires de stationnement. Tout est question d’appréciation au cas par cas en fonction notamment du caractère exceptionnel ou non des conditions climatiques et du temps de réaction de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 20 avril 2017 - n°190 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
