L'activité d'assistante maternelle génère des déchets liés à l'alimentation des enfants, leurs activités, leur entretien ainsi qu'à l'entretien du lieu d'accueil. Dans ces conditions, les assistantes maternelles sont-elles redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elles exercent leur activité professionnelle à leur domicile, en complément de la redevance due au titre de leur foyer ? Si elles exercent leur activité professionnelle au sein d'une maison d'assistantes maternelles sont-elles redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sous forme d'un forfait unique ne faisant pas référence au nombre d'enfants qu'elles gardent, est-elle légale ? En réponse le gouvernement rappelle que l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu’au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. La collectivité facture le service individuellement à chaque personne recourant au service. Elle peut aussi facturer une personne qui utilise le service des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle et au titre privé, même si elle exerce son activité professionnelle sur son lieu de résidence. La collectivité a donc la possibilité de facturer les personnes ayant recours au service sur la base d’un tarif unique. Si la commune a mis en place une redevance spéciale, celle-ci peut être calculée en fonction de la quantité des déchets gérés, mais elle peut aussi être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L. 2333-78 du CGCT) (Réponse à la Question écrite de Jacques Valax, n° 99554, JOAN 7/02/2017).
Jacques KIMPE le 30 novembre 2017 - n°203 de Communes et Associations
