Communes et Associations n° 203 du 30 novembre 2017
Sommaire complet
du 30 novembre 2017 - n° 203
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une association ne peut agir contre une autorisation d’urbanisme que si ses statuts ont été déposés avant l’affichage en mairie Abonnés
Lettre n° 203 du 30 novembre 2017
Selon le Conseil d’État, pour apprécier l’intérêt à agir d’une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte (CE, 29/03/2017, n° 395419). En effet, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande (article L. 600-1-1, code de l’urbanisme). Dans une affaire, l’association a exercé un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire accordant un permis de construire. Certes l’association a déposé ses statuts en 1989, bien avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, le 21/01/2011. Mais elle a complété ses statuts le 30/05/2002 pour lui permettre d’exercer des actions contentieuses en matière d’urbanisme. Cette modification n’avait pas été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Le recours est irrecevable.

Jacques KIMPE le 30 novembre 2017 - n°203 de Communes et Associations

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