Communes et Associations n° 203 du 30 novembre 2017
Sommaire complet
du 30 novembre 2017 - n° 203
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La gestion de biens des collectivités peut être confiée à des organismes privés ou associatifs Abonnés
Lettre n° 203 du 30 novembre 2017
La loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé les communes et EPCI a confié la perception de recettes à une association. « A l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret » (art. L. 1611-7-1, alinéa 2, code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dispositions permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à un mandataire l’encaissement de certaines recettes moyennant la formalisation d’une convention écrite (décret n°  2015-1670 du 14/12/2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics) (QE Jean-Léonce Dupont, n° 19243, JO Sénat 2/02/2017).

Jacques KIMPE le 30 novembre 2017 - n°203 de Communes et Associations

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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