Éditions Sorman

Les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de fonctionnement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale :
- directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d’allocations familiales (CAF), à condition d’ouvrir au moins 30 % de leurs places à toutes les familles sans distinction et de pratiquer une tarification modulée en fonction des ressources de ces familles ;
- indirectement, de l’aide versée aux parents, par les CAF, au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), composante de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), sans qu’il leur soit demandé de moduler les tarifs.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a précisé par circulaire (n° 2016-006 du 6/04/2016) que la possibilité de bénéficier d’une aide à l’investissement est désormais alignée sur les modalités de tarification des établissements.
L’aide à l’investissement est ainsi réservée aux établissements, micro-crèches comprises, qui pratiquent une tarification modulée en fonction des ressources des familles, y compris lorsqu’elles fonctionnent grâce à la PAJE. La condition du financement dépend donc du projet d’accueil de l’établissement, au regard de l’égal accès des familles aux modes d’accueil, quelles que soient leurs ressources et afin de favoriser la mixité des publics accueillis.
Les micro-crèches qui n’appliquent pas une tarification en fonction des ressources des familles peuvent tenir compte, sur leurs tarifs, de l’aide dont bénéficient les parents au titre du CMG, de même qu’elles peuvent, lorsqu’elles réservent des places pour les salariés d’une entreprise, bénéficier d’une participation supplémentaire de celle-ci, ce qui n’est pas le cas des établissements bénéficiant de la PSU. Par ailleurs, et dans le souci de modérer le reste à charge pour les familles, aucune des tranches de tarification pratiquées par les micro-crèches fonctionnant grâce au CMG de la PAJE ne doit être supérieure au plafond fixé par la législation relative au versement du CMG (article L. 531-6 du code de la santé publique).(Réponse à la QE AN Charles de La Verpillière, n° 78282, JO 14/02/2017).

Jacques KIMPE le 30 novembre 2017 - n°203 de Communes et Associations