Associations cultuelles : locations autorisées et mises à disposition gratuites interdites Abonnés
Lettre n° 78 du 15 mars 2012
Je souhaiterais connaître la réglementation pour une ville concernant l'hébergement à titre gratuit ou payant d'une association cultuelle. La ville est-elle obligée de loger une association cultuelle dans ses locaux ? Si oui quelles sont les obligations ? Si non à quel titre ?
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations (y compris cultuelles), syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (article L. 2144-3, CGCT). Rien n’oblige une commune à mettre à disposition des...
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Jacques KIMPE le 15 mars 2012 - n°78 de Communes et Associations
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