Communes et Associations n° 78 du 15 mars 2012
Sommaire complet
du 15 mars 2012 - n° 78
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut exiger l’existence d’un règlement intérieur Abonnés
Lettre n° 78 du 15 mars 2012
Contrairement aux entreprises de plus de 20 salariés, les associations ne sont absolument pas obligées d’élaborer un règlement intérieur. Il n’en demeure pas moins que des partenaires, notamment les collectivités territoriales peuvent conditionner leurs aides financières ou en nature à l’existence de ce règlement. L’adoption d’un règlement intérieur résulte des instances exécutives (président bureau, CA ou comité directeur) de l’assemblée générale ou des instances fédérales auxquelles a adhéré l’association.
Attention : le règlement a toujours un caractère accessoire par rapport aux statuts de l’association. Il peut les compléter, voir compenser leurs insuffisances, mais jamais les contredire. Toute disposition contraire à celles des statuts est réputée non-écrite en cas de litige.

Jacques KIMPE le 15 mars 2012 - n°78 de Communes et Associations

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