Un joueur amateur n’est pas salarié du club et ne peut pas prétendre à des indemnités de licenciement Abonnés
Lettre n° 78 du 15 mars 2012
Un joueur de football amateur a intenté contre son club une action aux fins de paiement de sommes prétendument dues au titre des salaires et indemnités diverses devant un Conseil de prud’hommes. La Cour a rappelé que le lien de subordination existe dès lors qu’il y a « exécution d’un travail (rémunéré) sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Le fait que l’association mette en place un minimum d'organisation, fixe un calendrier d'entraînements et de matchs (non officiels), dont elle arrête les dates et heures ne caractérise pas un lien de subordination. Il en est de même du fait que l’entraîneur donne des instructions pour mettre en œuvre la tactique de jeu et la préparation physique des...
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Jacques KIMPE le 15 mars 2012 - n°78 de Communes et Associations
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