Avant de verser une subvention à une association, la commune doit lui réclamer notamment des pièces administratives, budgétaires et comptables nécessaires à son activité Abonnés
Lettre n° 97 du 07 février 2013
En outre, la commune devra s’assurer de la bonne utilisation des fonds alloués. Elle ne pourra opérer ce second contrôle qu’en étudiant les budgets prévisionnels, comptes d’exploitation, bilans et comptes de clôture de l’association. Ce contrôle s’étend à la communication de tous les engagements contractuels susceptibles de créer des charges à l’association (et par répercussion à la commune) pour les années à venir.
L’intérêt social de l’association impose la transmission du nombre d’adhérents par type d’activités à la commune. En outre, les juridictions financières peuvent demander à la commune de justifier de contrôles divers (Voir Communes et Associations, n° 96 du 25 janvier, pages 4,5). Rappelons, enfin, qu’une commune peut être appelée en comblement de passif d’une association et que sa responsabilité peut être engagée au motif d’un déficit de contrôle.
Jacques KIMPE le 07 février 2013 - n°97 de Communes et Associations
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