Un dédommagement financier peut être demandé à la commune qui utilise l’église pour y organiser un concert Abonnés
Lettre n° 97 du 07 février 2013
Les églises appartiennent, en règle générale, aux communes. Par ailleurs, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État précise que les édifices du culte sont affectés gratuitement aux cultes et ce de manière exclusive et perpétuelle. Si la commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans l’église (un concert, par exemple), elle doit, en application de l’article L. 2124.31 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P - , recueillir au préalable l’accord de l’affectataire de l’édifice (le curé de l’église), précisant les conditions de son utilisation.
Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l‘affectataire. Mais, lorsqu’une commune, propriétaire d’une...
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Jacques KIMPE le 07 février 2013 - n°97 de Communes et Associations
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