Vol dans les “vestiaires” qui est responsable ? Abonnés
Lettre n° 97 du 07 février 2013
L'association fait figurer dans le vestiaire et sur ses statuts une clause de non responsabilité
Celle-ci peut ne pas être suffisante. En effet, les tribunaux peuvent considérer que l'association a un devoir de sécurité vis-à-vis des membres, et qu'elle doit surveiller le vestiaire pour empêcher les vols. L'association a tout intérêt à demander à son assureur une garantie “Vol dans les vestiaires” ; en général, celle-ci ne sera accordée que si certaines conditions de sécurité sont remplies. Cette garantie couvrira les vols et détériorations subies par les vêtements et objets personnels déposés dans les vestiaires. Attention : la mise en œuvre de la garantie peut être assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, cette garantie pourra n'être acquise que si le vestiaire fait l'objet d'une surveillance constante et si ledit dépôt donne lieu à la remise d'un jeton ou d'une contremarque. Les vols d'espèces, billets de banque, bijoux et objets précieux sont exclus dans tous les cas. Il est recommandé d'afficher de façon apparente une clause limitative de responsabilité.
La collectivité propriétaire des locaux doit, dans tous les cas, inscrire une clause déclinant sa responsabilité dans la convention de mise à disposition des locaux à l'association. L'association assume, en effet, au sens du code civil la garde de l'immeuble.
Jacques KIMPE le 07 février 2013 - n°97 de Communes et Associations
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