La commune nous a refusé une subvention destinée à financer notre déplacement à Paris à l'occasion du débat sur le mariage pour tous. Dispose-t'on d'un recours contre cette décision ? Abonnés
Lettre n° 97 du 07 février 2013
Non, le conseil municipal est totalement souverain dans sa décision d'accorder ou de refuser une subvention. Nul ne peut revendiquer un droit à l'obtention ou au renouvellement de celle-ci. En outre, certaines subventions sont interdites. Il s'agit des subventions à caractère politique. Les subventions accordées dans le champ politique ne satisfont pas au critère de l’intérêt public local. Les collectivités ne peuvent pas, par le biais d’une aide, prendre partie dans un conflit de politique. Bien que tous les manifestants, qu'ils soient pour ou contre le mariage pour tous, n'agissent pas au nom et pour le compte d'un parti politique, les prises de position des leaders politiques et la concomitance des manifestations avec le débat parlementaire donnent à ces rassemblements une image qui peut être considérée comme...
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Jacques KIMPE le 07 février 2013 - n°97 de Communes et Associations
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