Éditions Sorman

La circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations permet, aux associations qui en font la demande avant le 31 mars de l'exercice, de recevoir une avance d'au plus 50 % du montant de la subvention que l'État se propose de leur octroyer. Cette circulaire n'est pas applicable aux relations entre les collectivités territoriales et les associations. En effet, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances réaffirme l'obligation pour les collectivités territoriales de la République et leurs établissements publics de déposer leurs disponibilités auprès de l'État. Dans ces conditions, une collectivité territoriale ne peut pas consentir des avances de trésorerie à une association dans l'attente de la réalisation de ses objectifs.
Mais, rien n'interdit, par principe, à une collectivité de verser en début d'année la subvention à une association. Ce dispositif ne s'apparente pas à une avance de trésorerie et la collectivité devra inscrire les crédits correspondants dans son budget (ce qui n’est pas le cas d’une avance de trésorerie).
L’attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget, mais pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 €), il est possible d’individualiser les subventions par bénéficiaire ou d’établir une liste annexée au budget. Dans ce cas, le budget voté ou son annexe vaut pièce justificative de la dépense (article L. 2311-7, CGCT). Attention : contrairement aux départements et régions, les communes ne peuvent pas prendre d’engagements budgétaires pluriannuels (autorisations d’engagements) dans le domaine des subventions aux associations. Dans ces conditions, comment les collectivités peuvent-elles concilier les contrats pluriannuels d’objectifs (CPO) avec des associations, avec l’interdiction de procéder à des engagements juridiques avant que n’ait été préalablement passé un engagement comptable (arrêté du 26/04/1996), en l’absence d’autorisation d’engagement des subventions ?

Jacques KIMPE le 07 février 2013 - n°97 de Communes et Associations