Éditions Sorman

Plusieurs décrets des 28, 29 et 30 novembre 2017 procèdent au classement des communes touristiques. Les délais pour le reclassement des stations de tourisme ouverts par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, complétée par un décret et un arrêté du 2 septembre 2008 et entrés en vigueur le 3 mars 2009, s'achèvent au 1er janvier 2018. C'est en effet la date limite pour que les bénéficiaires de l'ancien classement renouvellent leur classement. À défaut, les communes concernées perdront leur classement et les différents avantages qui s'y rattachent (surclassement démographique, majoration de l'indemnité des maires et adjoints, perception directe des droits de mutation lorsque la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants).
Cependant, les retardataires n'ont pas encore tout perdu : un amendement au projet de loi de finances pour 2018 du rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale, prévoit que de "nombreuses communes touristiques" ayant déposé des dossiers et n'ayant reçu "ni notification de refus ni d’acceptation, du fait du retard pris par l’examen de ces dossiers", pourront être reclassées au-delà du 1er janvier 2018.
Rappelons que l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) qui regroupe les communes à vocation touristique, des communes touristiques et des stations classées a pour objet d’assurer une liaison permanente avec les pouvoirs publics, dont elle est devenue le partenaire privilégié et d’aider au développement du potentiel touristique des communes, notamment en veillant, en liaison avec le Gouvernement, au maintien de la capacité d’action des budgets des communes touristiques (www.communes-touristiques.net).

Jacques KIMPE le 14 décembre 2017 - n°204 de Communes et Associations