Éditions Sorman

Une salariée était liée par un contrat de travail avec une association, l’Union sportive métropolitaine des transports (USMT), et se trouvait liée à elle par un lien de subordination. Cette association est gérée par le comité d’entreprise de la RATP chargée d’assurer la gestion et l’animation des installations sportives et activités ouvertes aux agents de la RATP et leurs familles.
Dans ce cadre elle entretient des liens avec l’Association pour le développement du rugby parisien (ADRP), qui a pour objet de réunir tous les moyens susceptibles d’aider à la diffusion et au développement du rugby, et dont l’article 3 des statuts prévoit que tous ses membres sont obligatoirement membres de la section rugby de l’USMT. L’ADRP a fait signer à la salariée un contrat unique d’insertion (CUI), au terme duquel, elle lui remet son certificat de travail et son attestation ASSEDIC. Cependant, la salariée estime avoir été, en réalité, employée à temps plein par l’USMT.
La cour d’appel lui donne raison en jugeant qu’elle était employée en CDI à temps complet pour l’USMT. Parmi les arguments sur lesquels se fonde la cour (CA Versailles, 7/01/2015), le fait que la salariée figurait comme secrétaire sur les organigrammes de l’USMT, les nombreux mails qu’elle a produits et reçus de l’USMT où elle apparaît avec le titre de secrétaire joignable à l’adresse mail de l’USMT, le fait qu’elle assurait le secrétariat de la section rugby de l’USMT ou encore des témoignages en attestant. La cour d’appel a retenu que c’est exclusivement au service de l’USMT que la salariée accomplissait son travail de secrétariat et a ainsi fait ressortir que le contrat de travail conclu avec cette dernière par l’ADRP était fictif. Elle a légalement justifié la condamnation de cette dernière in solidum avec l’USMT (Cass. soc., 23/06/2016, n° 15-14.247).

Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations