Une association qui assure une mission de service public n’a pas droit acquis au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal Abonnés
Lettre n° 189 du 06 avril 2017
La commune ne peut refuser le renouvellement du bail à une association qu’en invoquant un motif d’intérêt général. Le Conseil d’État rappelle que « les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre » et qu’il « appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public ».
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
