Le président doit respecter les délégations du conseil d’administration Abonnés
Lettre n° 189 du 06 avril 2017
Toutefois, le conseil d’administration d’un CCAS peut retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président uniquement dans un délai de 4 mois à compter de la décision illégale sous réserve : de motiver sa décision et de permettre préalablement au bénéficiaire de présenter ses observations. Ainsi l’administration n’engage pas sa responsabilité si elle démontre que le retrait était justifié au fond. (Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 ; article 1er de la loi n° 79-587 du 11/07/1979).
Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations
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