Un guide méthodologique sur la procédure de dénomination en commune touristique et de classement en station classée de tourisme Abonnés
Lettre n° 189 du 06 avril 2017
La réforme de la procédure d’instruction des dossiers de classement en station classée de tourisme est intervenue le 1er janvier 2016. Désormais, ce sont les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui instruisent les dossiers à la place des services des préfectures de département.
Par ailleurs, les dispositions relatives au tourisme incluses dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi montagne du 29 décembre 2016 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. L’ensemble de ces textes actent le principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » de la commune à l’EPCI et la possibilité pour certaines communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement de conserver leur office de tourisme...
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Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations
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