Les dons non déclarés sont eux aussi à l’impôt Abonnés
Lettre n° 189 du 06 avril 2017
Les associations doivent déclarer les dons manuels révélés à l'administration fiscale et se trouvent assujetties à l'imposition de ces dons, sauf lorsqu'elles relèvent de la catégorie des organismes d'intérêt général visés à l'article 200 du code général des impôts. L'article 757 du même code précise que, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
À cet égard, la Cour de cassation a précisé que la découverte d'un don manuel, lors d'une vérification de comptabilité, ne peut pas constituer une révélation pour le contribuable notamment si elle résulte d'une réponse apportée par le dit contribuable à une question de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 06 avril 2017 - n°189 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
