Éditions Sorman

Lors d’une réunion d’information relative à des activités sportives proposées dans la salle des fêtes de la commune de Poggio-Mezzana (Haute-Corse), et qui avait lieu dans ladite salle, une participante s’est blessée. Elle a alors saisi le juge judiciaire d’une action en responsabilité à l’encontre du maire de la commune. Pour sa défense, la commune estimait que le juge saisi n’était pas le bon et aurait dû être le juge administratif car, selon elle, le local où a eu lieu l’incident relevait du domaine public de la commune.
Rappel : l’article L. 2111-1 du code de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d’une commune comme l’ensemble des biens lui appartenant et qui sont : soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public si dans ce cas ils font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Le juge constate tout d’abord que, bien que la salle soit située au sein de l’hôtel de ville, il n’est pas démontré qu’elle était affectée à une mission de service public. Le règlement intérieur de la commune prévoyait uniquement l’affectation de la salle par des prêts, locations ou mise à disposition pour les associations communales ou extérieures, les organisateurs de spectacles et de manifestations, les institutions publiques et les particuliers. Ce règlement prévoyait d’ailleurs que les clés de la salle sont remises au responsable de l’organisme utilisateur auprès du secrétariat du maire, qu’un état des lieux doit être effectué, que l’organisateur doit souscrire une assurance de responsabilité civile et la présenter le jour de l’état des lieux. Compte tenu de l’affectation de la salle prévue par le règlement intérieur, le juge estime que la salle des fêtes constituait donc bien un élément du domaine privé de la commune et non de son domaine public.
En l’espèce, lors de la remise des clés, le maire n’avait pas fait d’état des lieux ni vérifié si l’organisateur avait souscrit une assurance. Il déclare donc la commune responsable, l’obligeant à indemniser la victime.
Cour d’appel de Bastia, 8 novembre 2023, n° 23/00305. 

Romain Boisset le 16 novembre 2023 - n°334 de Communes et Associations