L’action en garantie de passif à l’encontre d’une commune qui gèrerait une association transparente relève du juge administratif Abonnés
Lettre n° 335 du 05 décembre 2023
Rappel : lorsqu’une association est en redressement ou en liquidation judiciaire et que cette procédure fait apparaître une dette, le tribunal de commerce peut, s’il est démontré qu’une faute dans la gestion de l’association a été commise, décider que les dettes de l’association seront supportées, totalement ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait.
Dans une affaire, l’association Espoir Jeunesse de Punauuia (Polynésie française) a été placée en liquidation judiciaire en mars 2017. Le liquidateur judiciaire a alors engagé une action devant le tribunal de commerce à l’encontre du président de l’association pour insuffisance d’actifs et a appelé en garantie la commune de Punauuia qui était, selon lui, dirigeante de fait de l’association. La Cour d’appel confirme que le tribunal devant lequel le président de l’association devait...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Romain Boisset le 05 décembre 2023 - n°335 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
