Le rejet d’une demande de subvention est valide lorsque le projet présenté ne répond pas aux critères fixés pour l’obtention de ladite subvention Abonnés
Parmi les projets susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution de cette subvention, étaient expressément visés par l’appel à projets ceux qui sont « innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux » et ceux « porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents ».
Or le juge constate que le projet porté par l’association, qui consistait en un chantier d’insertion d’environ 40 personnes par an dans le domaine du maraîchage et l’arboriculture fruitière ainsi que la distribution de paniers de légumes ne comportait aucune des innovations attendues par l’appel à projets, étant rappelé qu’il s’agissait du même projet proposé par l’association les années précédente et pour lequel elle avait obtenu une subvention au titre des années 2015 à 2017. Dans la mesure où l’association avait été informée que les crédits du FSE étaient plus contraints à partir de 2018, et qu’elle n’a pas proposé un projet conforme aux nouveaux critères d’attribution, le département de l’Allier était fondé à rejeter le dossier. Cour administrative d’appel de Lyon, n° 21LY04218, 28 juillet 2022.
Romain Boisset le 25 août 2022 - n°306 de Communes et Associations
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