Mécénat : nouvelles obligations pour les associations bénéficiaires de dons Abonnés
Pour la plupart des associations, la déclaration se fera sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons. Pour les associations passibles de l'impôt sur les sociétés ou celles qui perçoivent uniquement des revenus patrimoniaux taxables, la déclaration se fera respectivement sur le formulaire 2065-SD (CERFA n° 11084) ou 2070-SD (CERFA n° 11094). L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 150 euros portée à 1 500 euros en cas d’infraction pour la 2e année consécutive.
BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022.
Romain Boisset le 25 août 2022 - n°306 de Communes et Associations
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