Éditions Sorman

La France se caractérise par sa capacité à multiplier les normes et même à durcir les normes européennes. Cette mauvaise habitude soulève régulièrement des protestations des édiles communaux, dans un contexte de raréfaction des ressources. La normalisation affecte notamment le domaine des sports. L’un des derniers dossiers en date concerne la sécurité des spectateurs dans les patinoires. En outre, dans une question écrite de juillet 2013, le député du Vaucluse, Jacques Bompard, souhaitait savoir si le ministre des Sports comptait supprimer les dispositions du code des sports conférant aux fédérations sportives des prérogatives de puissance publique engendrant des contraintes à l’encontre des collectivités locales. Pour ce parlementaire, il est impensable que la compétence normative soit déléguée aux fédérations. Pour étayer sa demande, il se réfère au changement des règles du jeu du basket faisant passer la ligne du tir à trois points de 3,25 m à 3,75 m par rapport à la ligne de fond de l’aire de jeu. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 5 avril 2016, le ministre des Sports rappelle le mécanisme de consultation des collectivités territoriales sur les normes des fédérations sportives ainsi que les obligations de ces dernières, au sein de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres). Le ministre précise que l'organisation du sport en France repose sur un partenariat entre l'État et le mouvement sportif, délégataire d'une mission de service public. Il rappelle la position du Conseil d’État qui, dans son avis du 20 novembre 2003, indique que les fédérations sportives délégataires avaient compétence à "définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives ". Ainsi, l'hypothèse d'un retrait du code du sport des articles conférant aux fédérations sportives délégataires la compétence d'édicter des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ne semble pas conciliable avec le modèle français d'organisation du sport et avec le principe de la délégation donnée aux fédérations sportives.

Sécurité des équipements sportifs : précisions sur les buts
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié au Journal officiel du 20 avril le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 "fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball". Les cages et buts mobiles sont autorisés, à condition qu'ils soient "munis d'un dispositif, permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids". Le décret fixe également les règles de maintenance des cages, lesquelles comprennent "un plan de vérification et d’entretien précisant notamment la périodicité des vérifications". Enfin, "les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement" visé par le décret.

Jacques KIMPE le 21 avril 2016 - n°168 de Communes et Associations