Subventions : les obligations de la collectivité Abonnés
Lettre n° 168 du 21 avril 2016
Lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 €, la commune ou l’EPCI sont tenus d’établir une convention avec l’association, en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Conseil : pour sécuriser l’association et permettre un déploiement optimum des actions, il est préférable de privilégier la pluri-annualité de ces conventions (contrat pluriannuel d’objectif).
Au-dessus de 500 000 € de subvention reçus par l’association au cours des deux derniers exercices et de l’exercice en cours, l’administration doit intégrer dans l’acte juridique quelques éléments obligatoires pour caractériser le projet soutenu comme un service économique d’intérêt général au sens du droit européen.
Jacques KIMPE le 21 avril 2016 - n°168 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
