Une association peut-elle posséder des parts dans une société commerciale ? Abonnés
Lettre n° 168 du 21 avril 2016
Une association loi 1901 peut être propriétaire de parts dans une société commerciale, notamment lorsqu’elle souhaite externaliser ses opérations lucratives et concurrentielles susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés…). Ces opérations apparaitront dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 aux chapitres filialisation ou sectorisation. Les statuts et le règlement intérieur devront prévoir cette possibilité. Une convention de gestion sera établie entre l'association et la société commerciale. Attention : la société commerciale ne devra pas être une société en nom collectif, ni une société en commandite simple car leurs associés doivent avoir la capacité commerciale, ce qui n'est pas le cas d'une...
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Jacques KIMPE le 21 avril 2016 - n°168 de Communes et Associations
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