Éditions Sorman

En droit des sociétés, une telle situation peut être évitée par l'action ut singuli (article 1843-5 du code civil) qui permet à tout associé d’une société, à titre individuel, d’introduire une action judiciaire au nom et pour le compte de la société, en réparation d'un préjudice causé à la seule société par un agissement fautif des dirigeants.
Néanmoins, une telle action n'existe pas dans le droit associatif. La Cour de cassation a estimé qu’il était légitime que l’action ut singuli soit ouverte aux seuls membres de sociétés dès lors que société et association revêtent des réalités différentes (une société ayant pour objectif de partager un bénéfice contrairement à une association).
Toujours selon la Cour de cassation, l'absence d'action ut singuli au bénéficie des associations ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu'elle ne les prive pas de la possibilité d'agir en justice contre ses anciens dirigeants par l'intermédiaire de ses nouveaux représentants, qui peuvent donc, eux, se retourner contre les anciens. De plus, en cas de carence des dirigeants de l'association, les membres de celle-ci peuvent obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de la représenter. Là encore, ce dernier pourra agir en responsabilité à l'encontre des dirigeants fautifs et obtenir réparation du préjudice subi par l'association.
Conseil : pour faciliter le recours contre un dirigeant fautif, les statuts peuvent prévoir de nommer comme personnes habilitées à représenter l'association en justice d’autres personnes que les dirigeants eux-mêmes, ce qui facilitera alors la mise en œuvre d’une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant fautif.
Réponse ministérielle à Catherine Dumas sénatrice de Paris, n° 01231, JO Sénat du 2 mars 2023.

Romain Boisset le 16 mars 2023 - n°320 de Communes et Associations