Communes et Associations n° 320 du 16 mars 2023
Sommaire complet
du 16 mars 2023 - n° 320
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Répartition des dépenses pour les élèves en dérogation scolaire dans une autre commune Abonnés
Lettre n° 320 du 16 mars 2023
Rappel : lorsqu’un enfant est inscrit dans l’école publique d’une commune différente de celle de sa commune de résidence (on parle de « dérogation scolaire »), pour des raisons médicales, liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie, à l’enseignement d’une langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante, sa commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil. S’il existe un désaccord entre les communes sur la répartition de ces dépenses, il revient au préfet de fixer la contribution de chacune. La prise en charge d’une partie des frais supportés est également obligatoire pour la commune de résidence (lorsque celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante) si le maire a émis un avis favorable à la scolarisation hors de sa commune.
En tout état de cause, l’inscription dans une école autre que celle de la commune de résidence accordée pour des motifs de convenance personnelle et en dehors des motifs strictement listés par la loi (voir ci-dessus) ne donne pas lieu à une participation obligatoire de la commune de résidence.
Réponse ministérielle à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat du 9 mars 2023.

Romain Boisset le 16 mars 2023 - n°320 de Communes et Associations

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