Communes et Associations n° 320 du 16 mars 2023
Sommaire complet
du 16 mars 2023 - n° 320
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une association s’étant vue refuser la mise à disposition d’une salle communale pour le compte d’une autre association ne peut pas saisir le juge des référés Abonnés
Lettre n° 320 du 16 mars 2023
Le maire de la commune de Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) avait refusé, le 23 février 2023, de mettre à disposition la salle de cinéma communale pour une soirée organisée le 2 mars. L’association « La Roche Autrement » (LRA), qui avait effectué la demande de mise à disposition, et se déclarant comme faisant partie du collectif « Non au Vélodrome Arena » (NAVA), a alors saisi le juge des référés pour suspendre cette décision au motif qu’elle avait engagé des frais de publicité (tracts) et n’avait pas la possibilité de prévenir le public d’un éventuel changement de salle. Toutefois, le juge estime que les tracts distribués tout comme le reste de la communication l’ont été au nom du collectif NAVA, qui, n’ayant pas le statut d’association, ne peut se prévaloir de la mise à disposition de locaux communaux prévus par l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. De plus, l’association LRA qui a formulé la demande pour le compte du collectif, seulement 10 jours avant l’événement, ne justifie pas des dépenses engagées par elle pour annoncer cette conférence. Dès lors, le juge des référés estime qu’il n’y pas de situation d’urgence nécessitant qu’il prenne une mesure de suspension de la décision de refus du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 1er mars 2023, n° 2301132.

Romain Boisset le 16 mars 2023 - n°320 de Communes et Associations

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