Éditions Sorman

Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage intéressant sur le fait de savoir à quel moment une association ou une personne bénéficiaire d’une subvention devient réellement titulaire du droit à bénéficier de ladite subvention.

Généralement, on estime que l’événement créateur du droit pour une association à bénéficier d’une subvention est la délibération du conseil municipal qui attribue cette subvention. En principe, il s’agit d’un dû pour l’association, c’est-à-dire que la commune ne pourra pas y revenir, sauf à considérer que la décision qui l’a attribuée est illégale ou décider de l’abroger pour l’avenir.
Bien que la jurisprudence en matière de subventions soit fréquente, il est rare que le Conseil d’Etat apporte, comme il le fait dans cet arrêt récent, des précisions sur le moment auquel ces droits à subvention sont réellement créés (et donc irrémédiables). Le Conseil rappelle tout d’abord qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ces droits ne sont toutefois pas octroyés sans conditions. Pour les juges, ces droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi. Ces conditions peuvent, alternativement :
- découler des normes qui la régissent ;
- avoir été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi ;
- avoir fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire ;
- découler implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

Il en résulte, selon lui, que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. Ainsi, une commune ne pourra pas, par exemple, refuser de délivrer une subvention votée en prétextant des conditions qui n’étaient pas connues du bénéficiaire à la date de son octroi. Conseil d’Etat, 4e et 1e ch., 27 mai 2021, n° 433660. 

Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations