La procédure de radiation pour non-paiement de cotisation est régulière même en l’absence d’avis de la commission de discipline Abonnés
Lettre n° 281 du 07 juin 2021
Lorsqu’elle met en œuvre une procédure disciplinaire, une association doit respecter l’ensemble des règles fixées par ses statuts ou son règlement intérieur et s’assurer que chaque organe remplit bien le rôle disciplinaire qui lui est conféré.
Dans une affaire, le membre d’un aéro-club avait été radié de l’association en 2013 mais la procédure et la sanction de radiation avaient été annulées par le tribunal de grande instance. Suite à cette décision, le membre avait demandé, une première fois en 2016, sa réintégration, puis renouvelé sa demande les années suivantes. L’association indiquait qu’il ne pouvait pas être réintégré dès lors qu’il n’était pas à jour de ses cotisations. Elle a engagé une seconde procédure disciplinaire à son encontre en 2019 pour les motifs suivants : non-paiement des cotisations 2019 et une faute grave de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
