Communes et Associations n° 281 du 07 juin 2021
Sommaire complet
du 07 juin 2021 - n° 281
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les piscines publiques exonérées de TVA pour l’essentiel de leur activité Abonnés
Lettre n° 281 du 07 juin 2021
Dans un arrêt rendu le même jour que celui concernant le traitement TVA des cantines (le 28 mai 2021 - voir ci-contre), le Conseil d’Etat applique aux piscines la même analyse de l’exonération de TVA visée à l'article 256 B du code général des impôts. Cette exonération nécessite que le service rendu par la commune soit à caractère sportif (tel est le cas d’une piscine dotée d’un bassin olympique extérieur de 50 m et d’un bassin couvert de 25 m) et n’entraîne pas de distorsion de concurrence. Il relève aussi que les droits d’entrée (gratuits pour les scolaires et faibles pour la population locale compte tenu de la nécessité de garantir un large accès) couvrent partiellement les charges de fonctionnement de la piscine. Par ailleurs, le fait qu’une commune ne soit pas assujettie à la TVA n’entraînerait pas de distorsion de concurrence : un opérateur privé pourrait déduire la TVA sur ses charges. Le Conseil d’Etat confirme le non-assujettissement à la TVA d’une piscine communale.
Attention : les activités annexes payantes (salle de sport, aquagym, bébés nageurs) ou la buvette/restauration n’en sont pas exonérées (CE, 28/05/2021, n° 442378).

Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations

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