Communes et Associations n° 281 du 07 juin 2021
Sommaire complet
du 07 juin 2021 - n° 281
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Archives : doit-on conserver les documents d’une association dissoute ? Abonnés
Lettre n° 281 du 07 juin 2021
Si la vie juridique de l’association s’arrête à la date de sa dissolution, l’écosystème dans lequel elle interagissait se poursuit et pourrait nécessiter que l’association dissoute soit en mesure de se défendre, voire de répondre à des demandes (par exemple de la part d’anciens employés, d’administrations fiscales ou sociales...). Ainsi, l’association dissoute est tenue de conserver, souvent plusieurs années même après sa dissolution, un certain nombre de documents :
- les documents liés à l’existence de l’association (déclaration et son récépissé, extrait du JO où est publiée la déclaration, différentes versions des statuts) devront être conservés sans limitation de durée ;
- les documents relatifs au fonctionnement de l’association (convocation à l’assemblée générale, feuilles d’émargement et pouvoirs, procès-verbaux d’assemblées, bilans d’activité, rapports du commissaire aux comptes...) ; ces documents devront continuer à être conservés pendant 5 ans après leur date de création ;
- les documents fiscaux (reçus et avis fiscaux, déclarations) qui doivent être conservés pendant 6 ans ;
- les documents relatifs aux salariés doivent légalement être conservés 5 ans mais il est recommandé de garder sans limite de durée les copies des bulletins de paie notamment.
Conseil : la question du stockage de ces documents peut se poser ; pour éviter que ces documents ne soient perdus ou éparpillés parmi ses anciens dirigeants une des options de l’association pourra être de verser ses archives auprès des services communaux et départementaux.

Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations

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