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Pour nombre de communes, l’exonération de TVA de l’activité de restauration scolaire va de soi. Pourtant, si la pratique était établie, le juge administratif ne l’avait jusqu’à présent pas validée.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, en premier lieu, que les collectivités peuvent être exonérées de TVA sur les activités qu’elles réalisent à condition qu’elles agissent en tant qu'autorité publique et que ce non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'article 256 B du code général des impôts prévoit que les communes ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs.

Pour le Conseil d’Etat, les services éducatifs au sens de cet article doivent s’entendre des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse et d'enseignement scolaire ou universitaire ainsi que des prestations de services et livraisons de biens étroitement liés à celles-ci, lorsqu'elles sont effectuées par les personnes morales de droit public ayant pour objet l'enseignement.

Interrogé sur la nature, au regard de la TVA, de la fourniture de repas par les cantines communales, le Conseil d’Etat indique que ces prestations, effectuées à la pause méridienne dans des cantines situées au sein même des établissements scolaires et pour le seul bénéfice de leurs élèves, ne constituent pas une fin en soi mais le moyen pour les élèves de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation d'enseignement rendue par ces établissements. Il en déduit alors que cette prestation a la nature d'un accessoire indispensable et étroitement liée à l'enseignement scolaire. Dès lors, il juge que l'activité communale de fourniture de repas dans les cantines scolaires doit être regardée comme relevant des services éducatifs rendus par une personne morale de droit public et exonérée de TVA en application de l'article 256 B du code général des impôts.
Conseil d’Etat, 8e et 3e chambres réunies, 28 mai 2021, n° 441739.

Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations