Communes et Associations n° 281 du 07 juin 2021
Sommaire complet
du 07 juin 2021 - n° 281
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une association doit démontrer la réalité de l’utilisation d’une subvention, conformément à la convention conclue avec la collectivité Abonnés
Lettre n° 281 du 07 juin 2021
Dans une affaire, l’association Fos Ouest Provence Basketball (Bouches-du-Rhône) avait reçu, pour les années 2009 et 2010, plusieurs subventions du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur pour organiser des stages “Sport et découverte” destinés à 600 enfants de la région issus de quartiers défavorisés ainsi qu’une activité de basket de rue. La convention, conclue entre la région et l’association, prévoyait que cette dernière fournisse, entre autres sous 6 mois, un rapport d’activité et justifie de diverses informations (dépenses, recette, liste de stagiaires, etc.) auprès de la région. A l’issue d’un contrôle, il s’est avéré que l’association n’avait pas produit les éléments visés par la convention, suite à quoi le président de la région a émis un titre de recettes pour réclamer le remboursement de l’intégralité des subventions, comme cela était prévu dans la convention.
Devant la justice administrative, l’association a produit un certain nombre de justificatifs qui attestent qu’elle a effectué une partie des activités. Sur la base des éléments produits, la Cour ordonne le remboursement des sommes qui excède le montant des dépenses justifiées par l’association. Conseil : en cas de convention conclue avec une collectivité, il est impératif de conserver tous les justificatifs de dépenses et les preuves de l’effectivité des actions réalisées. Cour administrative d’appel de Marseille, 26/05/2021, n° 19MA03867.

Romain Boisset le 07 juin 2021 - n°281 de Communes et Associations

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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