Communes et Associations n° 333 du 06 novembre 2023
Sommaire complet
du 06 novembre 2023 - n° 333
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Assurances : pas d’extension de la loi Hamon aux associations Abonnés
Lettre n° 333 du 06 novembre 2023
Beaucoup d’associations rencontrent des difficultés pour résilier leur contrat d’assurance. Sans régime particulier qui leur serait propre, elles doivent envoyer leur demande de résiliation par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, au risque qu’il soit tacitement reconduit pour un an. Conseil : vérifier si le contrat ne prévoit pas d’autres modalités de résiliation. Par ailleurs, s’il a été conclu en ligne, il doit être possible de le résilier par le même mode de communication. Pour faciliter la résiliation des contrats, une députée a demandé au gouvernement si la loi Hamon pouvait être étendue aux associations loi 1901. Rappelons que la loi Hamon permet aux personnes physiques (non professionnels) de résilier après un an, sans frais ni pénalités, les contrats d’assurances concernant l’automobile, la santé, l’habitation… Le gouvernement s’y est opposé estimant que le souscripteur, quand il s’agit d’une association ou d’un professionnel, est réputé plus avisé et compétent en matière de contrat d’assurance et n’a pas les mêmes besoins de protection que les particuliers.
Réponse ministérielle Nathalie Da Conceicao Carvalho, députée de l’Essonne, n° 10919, JOAN du 31/10/2023.

Romain Boisset le 06 novembre 2023 - n°333 de Communes et Associations

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