Éditions Sorman

Liberté et but de l’association
Depuis la loi du 1er juillet 1901, le principe qui prévaut en matière de constitution d’association est la liberté. En effet, le changement majeur instauré par cette loi est que les associations peuvent se constituer librement, sans avoir besoin d’aucun agrément ou d’autorisation des pouvoirs publics (comme cela pouvait être le cas auparavant). Ce principe de liberté de constitution des associations est reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il vise ainsi à reconnaître que les associations n’ont aucune tutelle (de l’État) et sont libres de se créer et de s’administrer librement par leurs membres. En particulier, les associations sont libres de déterminer leur objet. La seule limite imposée étant que cet objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l’intégrité du territoire ou du gouvernement. Ainsi, une association nouvellement créée qui ne respecterait pas ces conditions pourrait être déclarée nulle. De même, une association qui aurait un objet statutaire licite mais qui dissimulerait une activité illicite pourra être dissoute après que le juge aura déterminé l’activité réellement exercée par celle-ci.

Dénomination et siège de l’association
Afin d’être identifiée, l’association doit porter un nom, qu’elle doit indiquer dans sa déclaration en préfecture. Pour autant, les membres fondateurs sont entièrement libres du choix du nom qu’ils veulent donner à leur association. Il faut simplement éviter que cette dénomination ne soit pas susceptible d’entraîner une confusion sur la forme juridique ou le nom de l’association. Rappel : une association n’est pas tenu de rappeler, sur les documents qu’elle diffuse (par exemple papier en-tête), des mentions particulières comme par exemple « association régie par la loi du 1er juillet 1901 » bien que certaines préfèrent l’apposer dans un souci d’information. Attention : certains types d’associations ont toutefois l’obligation d’apposer des mentions particulières. C’est le cas des associations agréées, qui doivent mentionner la date et le type d’agrément obtenu sur l’ensemble des actes ou documents qu’elles destinent aux tiers.
Le nom donné à l’association faisant partie intégrante de son patrimoine, il peut être déposé comme une marque, sous réserve de respecter les conditions du code de la propriété intellectuelle. Le non-dépôt d’une marque à l’INPI n’empêchera cependant pas l’association d’agir en responsabilité si un tiers utilise un nom identique ou similaire.
Le siège de l’association est également libre et c’est lui qui déterminera la préfecture où la déclaration de l’association devra être faite. En la matière, l’association n’a pas à justifier de la jouissance ou de la propriété du siège de l’association. Il est ainsi fréquent que les associations aient leur siège à la mairie de la commune ou dans une maison des associations. Il appartient alors au maire de déterminer les conditions d’utilisation des locaux et au conseil municipal de fixer la contribution due à ce titre. Il est également possible de fixer le siège de l’association chez un particulier, par exemple un dirigeant. Conseil : s’assurer, au préalable, que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Statuts
Pour qu’une association existe, il est indispensable qu’il existe au moins deux membres, et que ces derniers inscrivent dans un acte fondateur leur but commun et la façon dont va fonctionner l’association. Les statuts sont en effet obligatoires et revêtent une importance capitale pour une association qui pourra alors se prévaloir de jouir de la personnalité morale. Les statuts sont donc particulièrement essentiels et doivent donc être rédigés avec le plus grand soin car ils établissent les conditions d’adhésion et de révocation des membres ainsi que leurs droits et obligations, les règles de fonctionnement interne de l’association et, notamment, l’organisation des organes dirigeants ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
Comme indiqué plus haut, la liberté contractuelle laisse aux associations une totale liberté pour fixer leurs statuts comme elles l’entendent. Il faut simplement que ces statuts soient écrits et qu’un exemplaire de ces derniers soit joint à la demande de déclaration de l’association. Certaines mentions doivent également être indiquées, notamment :
- son nom, afin que l’association puisse être identifiée ;
- son siège, pour que la préfecture puisse s’assurer qu’elle est territorialement compétente pour recevoir la déclaration ;
- son objet, afin que son caractère licite puisse être contrôlé ;
- l’identité des représentants de l’association.
Généralement, on constate que d’autres mentions sont toujours indiquées dans les statuts comme la durée de l’association (qui peut être illimitée), les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des membres, ses ressources, ses moyens d'actions, son administration, les conditions et modalités de décisions des membres, les conditions et modalités de dissolution, etc.
Conseil : un exemple de statut-type d’association loi 1901 est mis à disposition par les pouvoirs publics sur le site http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_statuts_d_association.doc
Le site www.associations.gouv.fr prévoit également un kit gratuit à destination de toute personne qui souhaite créer une association et contenant des modèles de document indispensable à la vie de l’association (modèle de convocation d’assemblée générale, de procès-verbal, etc.).
Selon le type et l’activité de l’association, certaines exigences peuvent être requises par la loi ; tel est le cas par exemple :
- des associations exploitant une activité économique de manière habituelle, qui doivent mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits (article L. 442-10 du code de commerce) ;
- des associations qui doivent, en raison de leur objet, se conformer à des statuts types, comme par exemple les fédérations départementales de chasseurs ;
- des associations devant obtenir un agrément ; à ce titre, elles doivent mentionner dans leurs statuts des précisions nécessaires à la délivrance de l'agrément par l'autorité de tutelle ou le contrôle de leurs membres (c’est le cas notamment des associations communales de chasse agréées, en application de l’article L. 422-21 du code de l’environnement).
La création de l’association et la ratification de ses statuts sont en principe effectués lors d’une réunion d’une assemblée constitutive. Le procès-verbal de cette assemblée doit figurer parmi la liste des pièces à joindre à la déclaration.

Déclaration et publication
Une fois que les statuts sont rédigés et ratifiés par l’assemblée constitutive, l’acte qui donne réellement vie à l’association est sa déclaration auprès des pouvoirs publics. En effet, c’est par cet acte que l’association va acquérir sa personnalité morale, c’est-à-dire exister juridiquement en elle-même et vis-à-vis des tiers comme l’émanation de la volonté de ses fondateurs. Cette déclaration doit être réalisée par les membres à l’origine de la création de l’association, soit sur papier libre, soit en ligne en créant un compte « Association » sur le site www.service-public.fr ou au moyen de formulaire Cerfa.
Elle d­­oit contenir :
- le nom et l'objet de l'association ;
- l'adresse de son siège (le cas échéant, de ses établissements secondaires) ;
- les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile des personnes chargées de son administration.
En outre, la déclaration doit être accompagnée :
- d'un exemplaire des statuts signés par au moins deux des personnes figurant sur la liste des dirigeants ;
- de la liste des dirigeants ;
- du procès-verbal de l'assemblée constitutive ;
- ainsi que d'une enveloppe timbrée destinée à l'envoi du récépissé de déclaration.
La déclaration doit être signée par l’une des personnes figurant sur la liste des dirigeants ou le mandataire désigné par cette personne. La déclaration est ensuite déposée auprès de la préfecture du département dans lequel l’association aura son siège. Le préfet n’a qu’un pouvoir d’appréciation formel sur la déclaration (c’est-à-dire qu’il peut simplement vérifier si toutes les pièces requises sont fournies) : il ne peut donc pas refuser le dépôt de la déclaration d’une association au motif que ses statuts ne sont pas conformes (il pourra seulement le faire a posteriori). Le greffe des associations de la préfecture doit délivrer le récépissé de la déclaration dans les 5 jours du dépôt. Conseil : le récépissé contient le numéro du Répertoire National des Associations octroyé à l’association nouvelle. Ce numéro, composé de W suivi de 9 chiffres, doit être soigneusement conservé car il constitue le numéro d’identification administratif de l’association et pourra être demandé tout au long de sa vie.
Suite à la réception du récépissé, l’association doit, dans le mois qui suit la déclaration, publier une annonce au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAEF). Cette publication gratuite sert à rendre publique la déclaration. En pratique, aucune action n’est requise de l’association car la demande d’insertion est incluse dans le formulaire de déclaration, puis transmise par le greffe à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui assure la publication au JOAEF. L’insertion doit comporter la date de déclaration, le nom, l’objet de l’association et l’adresse de son siège. Conseil : une fois l’annonce publiée, et afin de justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants pourront télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAEF. Rappelons que toute personne a le droit de prendre connaissance, auprès du préfet du département, des statuts et de la déclaration d’une association ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements dans l’administration.
Si elle le souhaite, l’association pourra demander à se voir attribuer un numéro SIREN ou SIRET (l’attribution n’étant pas automatique). Pour obtenir un numéro SIREN (composé de 9 chiffres) ou SIRET (composé de 14 chiffres, les 9 chiffres du SIREN auxquels sont adjoints 5 chiffres correspondant au numéro interne de classement propre à chaque établissement), l’association doit adresser une demande à l'INSEE. Attention : l’immatriculation sur la base de données des entreprises est obligatoire pour toute association qui :
- emploie du personnel salarié ;
- exerce des activités assujetties à la TVA ou qui la rendent redevables de l’impôt sur les sociétés ;
- reçoit des subventions publiques. Dans ce cas, l'immatriculation doit être demandée par courrier directement auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département du siège de l'association (imprimé Cerfa n° 12156*06).
L’association peut également demander son immatriculation au répertoire SIRENE. Elle se verra alors attribuer un code APE, composé de 4 chiffres et une lettre, qui correspond à l’activité principale qu’elle exerce.

Romain Boisset le 06 novembre 2023 - n°333 de Communes et Associations