Éditions Sorman

Fin septembre, le gouvernement a dévoilé son projet de loi de finances pour 2024, qui a fait l’objet de nombreux débats et amendements à l’Assemblée nationale avant que le gouvernement n’engage sa responsabilité par le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Parmi les mesures prévues dans le texte, certaines concernent directement les associations.
— Pour répondre à la forte demande des associations de collecte de dons alimentaires, le dispositif « Coluche » est prolongé jusqu’en 2026. Rappel : ce dispositif prévu à l’article 200, 1 ter du code général des impôts prévoit un avantage fiscal à hauteur de 75 % des dons versés à des associations venant en aide aux plus démunis (c’est-à-dire, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas et de soins à des personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement), avec un plafond de 1 000 euros au lieu de 552 euros. Ainsi, un don de 1 000 euros donne droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 750 euros.
— Ce taux de réduction d’impôt de 75 %, avec le même plafond de 1 000 euros, s’appliquera également aux dons effectués entre le 15 septembre 2023 et 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du Patrimoine « en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ».
— Les critères d’intérêt général des associations, prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui permettent de bénéficier des réductions d’impôts sont clarifiés : les associations ayant pour objet de concourir « à l’égalité entre les femmes et les hommes » seront expressément considérés comme ayant un objet d’intérêt général. Attention : tous les autres critères (gestion désintéressée, activité non lucrative et fonctionnement non réservé à un cercle restreint de personnes) devront être respectés pour que l’association puisse recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôts.
— Plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer la taxe d’habitation pour les associations. Le gouvernement ne les a pas retenu et laisse donc les communes et EPCI décider de les exonérer sur la part de la taxe qui leur revient.

Romain Boisset le 06 novembre 2023 - n°333 de Communes et Associations