Communes et Associations n° 333 du 06 novembre 2023
Sommaire complet
du 06 novembre 2023 - n° 333
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil d’administration des CCAS peut fixer le nombre de membres mais doit respecter la parité entre membres élus et membres nommés Abonnés
Lettre n° 333 du 06 novembre 2023
La loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a modifié l’article L.123-6 du code de l’action sociale des familles (CASF) en prévoyant que le nombre de membres élus locaux et de membres nommés au sein des conseils d’administration des centre communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) est librement fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant. Ainsi, il n’y a désormais plus aucune limite maximum de nombre de membres dans la composition de ces conseils. Le décret d’application n° 2023-632 du 20 juillet 2023 a ainsi acté que les assemblées délibérantes des communes et EPCI avaient la faculté de fixer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS. Il a également prévu l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
Cette liberté quant au nombre de membres a toutefois ses limites : l’article L. 123-6 du CASF conserve le principe selon lequel les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration. Malgré le choix sur le nombre de membres, il demeure donc obligatoire de respecter le principe de parité entre élus et non élus au sein des CCAS et CIAS.
Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023.

Romain Boisset le 06 novembre 2023 - n°333 de Communes et Associations

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