L'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est supprimée Abonnés
Lettre n° 169 du 06 mai 2016
L'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive devait, jusqu'à présent, être faite au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. La déclaration devait notamment exposer les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives.
Désormais, si l'obligation de déclaration est supprimée, l'exploitant aura toutefois l'obligation de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Attention : le décret prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du code du sport.
Une exception pour les piscines
L'exploitant d'un établissement de natation ou d'activités aquatiques conserve l'obligation de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours. Ce plan doit être transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification (décret n° 2016-281 du 8/03/2016 JO 10/03/2016).
Jacques KIMPE le 06 mai 2016 - n°169 de Communes et Associations
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