Peut-on récupérer les aides sociales allouées ? Abonnés
Lettre n° 169 du 06 mai 2016
Dans les dix ans précédant la prise en charge au titre de l'aide sociale, le bénéficiaire de cette aide ne peut pas procéder à une donation sans prendre le risque de voir l’administration attributaire (en l’occurence le département) demander le remboursement des aides allouées. Le département doit alors justifier précisément les circonstances et les justifications de la récupération.
Dans une affaire, la bénéficiaire de l'aide sociale avait fait l'objet, à son décès, d'une récupération de la créance d'aide sociale de l’ordre de 30 500 € sur une donation consentie sous forme d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de trois personnes. Dans son arrêt, le Conseil d'État confirme la possibilité pour le département d'exercer un recours contre le donataire, "lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix...
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Jacques KIMPE le 06 mai 2016 - n°169 de Communes et Associations
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