Éditions Sorman

La responsabilité des communes peut être engagée à l’occasion d’une noyade. Mais cette mise en cause n’est pas systématique. Les ayants droits de la victime doivent établir une faute dans le fonctionnement du service public de surveillance. Les circonstances de l’accident ne suffisent pas à la caractériser. En admettant qu’il y ait eu un manque d’attention de la part des maîtres-nageurs, il n’est pas établi que celui-ci ait eu une incidence quelconque sur le décès d’un baigneur.

Une responsabilité difficile à établir
En effet, la baignade en mer est plus dangereuse qu’en piscine. L’espace à surveiller, comme la visibilité ne sont pas comparables et l’eau d’un bassin de natation n’est pas affectée de vagues comme sur une plage. Dans ces conditions les baigneurs les plus vulnérables, comme les personnes âgées sont plus exposées que la moyenne des baigneurs. C’est dans de telles circonstances que des maitres-nageurs, alertés par le mari d’une baigneuse de 74 ans qui s’était aperçu de sa disparition alors qu'il était revenu à quelques mètres du bord, ont retrouvé son corps. Saisi d’une action en réparation formée contre la commune par le conjoint de la victime, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et la cour administrative d’appel de Marseille a confirmée le jugement.
En admettant que la partie de la plage en cause ait été insuffisamment surveillée au moment où la victime est décédée, les juges observent que ce manquement ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité entre ce décès et le comportement des maîtres-nageurs. Il est acquis qu’il n’y a pas faute du seul fait que les maîtres-nageurs n’ont pas constaté par eux-mêmes l’accident. En outre quelle que soit l’attention qu’ils portent aux baigneurs, il leur est impossible de suivre individuellement chaque usager, surtout lorsque la zone de surveillance s’étend sur plusieurs centaines de mètres. Par ailleurs, il faut prendre en compte la difficulté résultant des personnes qui pratiquent l’apnée.

Une jurisprudence constante
La responsabilité des surveillants n’est donc pas nécessairement engagée s’ils n’ont pas été les premiers à constater la noyade dès lors qu’ils étaient à leur poste au moment de l’accident (CAA Nancy, 20 févr. 2003, n° 97NC02126). La seule circonstance que le noyé ait été secouru par un tiers ne suffit pas à établir un défaut de surveillance (TA Rennes, 8/04/2004 n° 01-658). L’essentiel est que le sauvetage s’effectue sans délai, ce qui a été fait puisque l’arrêt rapporte « qu'immédiatement un des deux maîtres-nageurs de service ce jour-là a plongé puis ramené le corps de la victime sur la plage. (CAA Marseille, 4/04/2013).

Jacques KIMPE le 06 mai 2016 - n°169 de Communes et Associations