Communes et Associations n° 330 du 21 septembre 2023
Sommaire complet
du 21 septembre 2023 - n° 330
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La préfecture peut-elle refuser le dossier de déclaration d’une association ? Abonnés
Lettre n° 330 du 21 septembre 2023
A partir du moment où les dirigeants d’une association en création déposent un dossier complet, la préfecture n’est pas habilitée à s’opposer à l’enregistrement d’une association, voire à sa modification, et ce même si elle estime que son objet ou son activité sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs. Lors du dépôt, le greffe des associations a donc l’obligation de délivrer un récépissé de déclaration lorsque le dossier est complet. Rappel : le greffe ne peut refuser un dossier de déclaration que s’il est incomplet pour l’une des raisons suivantes : lorsqu’un exemplaire des statuts est manquant ou qu’il n’est pas signé par au moins 2 personnes dirigeantes de l’association ou encore lorsque la liste des dirigeants de l’association est manquante. C’est seulement dans un second temps qu’il peut saisir le ministère public s’il estime que l’association nouvellement créée n’est pas conforme. Conseil : en cas de refus de délivrance du récépissé, il est possible d’adresser une réclamation au préfet puis de saisir le tribunal administratif en l’absence de réponse sous 2 mois.

Romain Boisset le 21 septembre 2023 - n°330 de Communes et Associations

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