Pas d’extension du FCTVA aux associations reconnues d’utilité publique Abonnés
Lettre n° 330 du 21 septembre 2023
Rappel : le droit européen prévoit que seuls les assujettis à la TVA (c’est-à-dire ceux qui exercent régulièrement une activité taxable à la TVA) sont en mesure de déduire la TVA pesant sur leurs dépenses. A l’inverse, les personnes non assujetties ou qui effectuent des activités exonérées de TVA n’ont pas droit à récupérer la TVA qu’elles ont acquittée.
Or, le gouvernement rappelle que les organismes à but non lucratif (dont font partie les ARUP) sont exonérés de TVA au titre de certaines de leurs activités, ce qui a pour corollaire l’impossibilité de déduire la TVA grevant leurs dépenses.
Par ailleurs, il précise que le FCTVA est un mécanisme de compensation partiel dont les bénéficiaires sont les seules collectivités territoriales visées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, les ARUP n’entrent pas dans le champ des bénéficiaires du FCTVA (qu’il n’est pas prévu d’élargir) et ne peuvent donc pas prévoir la prise en charge de leurs dépenses de TVA par le dispositif.
Réponse ministérielle Louise Morel, n° 3247, JOAN du 5 septembre 2023.
Romain Boisset le 21 septembre 2023 - n°330 de Communes et Associations
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