Une association organisant des soirées dansantes en milieu rural n’est pas en concurrence avec des entreprises commerciales Abonnés
Lettre n° 330 du 21 septembre 2023
L’association Danses et Loisirs organise, à Carcagny (Calvados), des soirées dansantes, des tea-parties et des stages de danse. Elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2018, qui a donné lieu à un rappel de TVA et de cotisations à l’impôt sur les sociétés, ce que l’association a contesté devant le juge administratif.
Rappel : les associations sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque : 1/leur gestion présente un caractère désintéressé, et 2/les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Cependant, même dans ce second cas, une association peut néanmoins ne pas être soumise aux impôts commerciaux si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
Dans cette affaire, le juge constate que la gestion désintéressée de l’association n’est pas contestée. Par ailleurs, il relève que l’association intervient dans un secteur très rural situé à une vingtaine de kilomètres de Caen, où l’offre dédiée au 3e âge n’existe pas.
Il en déduit donc qu’eu égard à l’âge du public concerné, ces distances importantes suffisent à établir que les services rendus par l’association n’étaient pas en concurrence avec ceux proposés par des entreprises commerciales dans la même zone. Il en conclut donc que l’association n’est pas soumise aux impôts commerciaux.
Cour administrative d’appel de Nantes, 1e ch., n° 21NT01869, 3 mars 2023.
Romain Boisset le 21 septembre 2023 - n°330 de Communes et Associations
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